Portée d'un constat d'huissier de justice qui ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve

Sources: arrêt de la Cour de Cassation, n° pourvoi: 06-40.852, 18 mars 2008

Tel est pris qui croyait prendre: constat d'huissier et droit de la preuve

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve.

Sources: arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852, rejet

Condamnation d’un supérieur hiérarchique pour avoir accédé à un courriel dont il connaissait le caractère personnel

L’ordre donné par un supérieur administratif d’ouvrir et d’imprimer un courriel envoyé par l’un de ses subordonnés à un collègue alors qu’il connaissait le caractère personnel de son contenu porte atteinte au secret de la correspondance privée. Peu importe que le message soit expressément ou non identifié comme personnel, le fait que le supérieur ait eu connaissance du caractère privé du contenu et ait fait pression auprès du destinataire pour en obtenir une copie ne lui permet pas de s’exonérer de toute responsabilité. Dans un jugement du 17 juillet 2008, le TGI de Quimper a ainsi condamné le directeur général des services d’une commune à payer 3000 euros d’amende et à verser un euro de dommages et intérêts à l’employé administratif, expéditeur du message litigieux.

En pleine procédure disciplinaire, celui-ci avait répondu à un courriel que lui avait envoyé un collègue et ami au sujet de la préparation des budgets en agrémentant sa réponse de remarques sur le fonctionnement des services. Averti par un employé du contenu de ce message, le directeur général avait ordonné à son destinataire de l’imprimer afin qu’il puisse le verser au dossier administratif de l’expéditeur. Ce dernier a considéré que cela portait atteinte au secret des correspondances privées puisque les propos litigieux étaient insérés dans une partie privée du message dans laquelle il adoptait un ton plus amical que dans le reste de la réponse rédigée avec des termes neutres et administratifs. Pour sa défense, le supérieur administratif invoquait le fait que le message n’était nullement identifié comme personnel, son objet étant « re-budget ». Mais les juges n’ont pas suivi cet argument aux motifs que le courrier électronique était séparé en deux parties distinctes, l’une professionnelle et l’autre personnelle et que le supérieur avait été averti de son contenu et donc du caractère privé de certains propos. Il reconnaît d’ailleurs que c’est parce qu’il connaissait le contenu de cette correspondance qu’il en avait ordonné la divulgation, malgré les réticences du destinataire.

Cette décision est frappée d’appel.

dérimant (adjectif)

Comme certains adjectifs, "dérimant" joue un rôle clef dans le langage juridique en lui donnant notamment sa spécificité. Il a, du fait de son appartenance juridique exclusive, qu'un sens propre par rapport au droit. Il est de la même famille que, par exemple, ampliatif, assertoire, compromissoire, conciliatoire, condamnatoire, décisoire, délictuel, dévolutif, emphytéotique, interlocutaire, irréfragable, possessoire, reconventionnel, synallagmatique.

Un exemple de bon usage est lorsque l'on parle d'un obstacle dérimant. Pratique et très professionnel, il est utilisable partout et n'a pas d'emploi à éviter, même lorsque la présence de l'adjectif s'explique par le phénomène du calque ou celui de la série synonymique.

Un service de renseignements téléphoniques 100%

Je compose le 118713 sur mon poste téléphonique. Une voix m'interpelle:

Bienvenue au 118713, le service de renseignements 100% gratuit depuis la plupart des fixes.

Puis 15 secondes de publicité pour une oeuvre humanitaire (sans intérêt)

Vous cherchez un professionnel ou un particulier?
Un particulier.

Merci.

Quel est son nom?
CONDAT.

Merci.

Quelle ville ou à quelle adresse se trouve votre correspondant?
STRASBOURG.

Merci.

Nous allons maintenant effectuer votre recherche, restez en ligne.
[musiquette d'ascenseur]

Pouvez vous épeler le nom de l'entreprise, SVP?
C, O, N, D, A, T.

Merci.

Quel type d'activité professionnelle poursuit cette entreprise?
[silence de ma part]
Nous sommes désolé, nous n'obtenons pas de réponse à la question que vous avez posée!

Voici un exemple de service téléphonique stupide et débile!

Non, la CNIL n'est pas anti-naturiste!

Il était facile de lire dans la presse estivale du mois de juillet dernier que la Commission nationale de l'informatique et de la liberté (CNIL) avait autorisé la constitution d'un fichier de clients ne respectant pas les règles d'un centre naturiste installé au Cap-d'Agde (Hérault). Brève lue dans "Le Figaro", journal pourtant sérieux, conservateur et respectueux de la vérité.

En fait, l'histoire est tout autre (et révélée par Libération dans une brève titrée Fichage chez les naturistes): La CNIL doit aussi se préoccuper du fichage des naturistes. Un particulier s'est récemment vu refuser l'accès au centre héliomarin René-Oltra, au Cap d'Agde. Il découvre alors qu'une liste noire de clients indélicats a été constituée. Il saisit la CNIL, qui a exigé du centre qu'il soumette ce fichier à son appréciation. Le 12 juin, la CNIL a autorisé l'existence de cette liste de clients dont les motifs d'inscription sont des impayés, des manquements aux règles d'hygiène ou des troubles à la tranquilité. Ce fichier doit aussi être connu des clients.

Bravo à cette rectification qui honore son auteur et à la CNIL pour son avis!