Portée d'un constat d'huissier de justice qui ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance
Sources: arrêt de la Cour de Cassation, n° pourvoi: 06-40.852, 18 mars 2008
Libellés : acte huissier de justice, droit de la preuve, PV de constat
Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas
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