Une clerc(ette) pas encore experte

Requalification d'une société en formation en une société créée de fait

Société en formation ; société créée de fait ; substitution ; activité dépassant les actes de constitution

 

Si l’activité d’une société en formation dépasse l’accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution, les juges peuvent déduire qu’une société créée de fait s’y est valablement substituée.

 

Sources : M. X, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13891

 

Vendre la nue-propriété sans réserver l'usufruit ne vaut

Droits réels démembrés ; usufruit ; nue-propriété ; promesse unilatérale de vente ; objet de la promesse ; extinction de l’usufruit

 

L’arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la 3^e chambre de la Cour de cassation réaffirme que nue-propriété et usufruit ne s’entendent, ni se conçoivent indépendamment l’un de l’autre. Dès lors, s’il est possible de ne vendre que la nue-propriété d’un bien ce n’est qu’à la condition d’en avoir préalablement réservé l’usufruit. A l’extinction de l’usufruit, les parties ne peuvent donc faire échec à la reconstitution de plano de la pleine propriété en ne prévoyant la vente que de la seule nue-propriété. Parfaitement claire en droit des biens, la solution, en ce qu’elle affirme que « sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien », devient troublante à l’épreuve des principales régissant le droit des contrats.

 

Sources : Cass. Civile, 3^e chambre, 28 janvier 2009 ; M. Y c/M. X, pourvoi n° 08-12649.

 

Saint-Ouen (93), 8-11 octobre 2009: 4e Mondial des Puces

Superbe et à ne pas louper en arrivant par la ligne 4, métro "Porte de Clingnancourt". Notez qu'au centre de l'image de l'invitation, la personne représentée au centre de la Cène n'est autre que le maire de Saint-Ouen (93). Etrange, non?